Droit de rétractation des consommateurs
Informations sur le droit de rétractation
Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours.
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens.
Dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs biens que vous avez commandés dans le cadre d’une seule commande et qui sont livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Projektor AG, c/o visunext SE, Gutenbergstr. 2, 48282 Emsdetten, vertrieb@projektor.ag, fax : +49 221 71998179, téléphone : +49 221 719981-0) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail).
Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également déclarer votre rétractation au moyen de notre fonction électronique de rétractation sur notre site web. La fonction de rétractation est accessible via le bouton « DÉCLARER LA RÉTRACTATION » situé en pied de page du site web. Vous pouvez y fournir ou confirmer les informations nécessaires à la rétractation, en particulier votre nom, les informations permettant d’identifier le contrat ou la partie du contrat dont vous souhaitez vous rétracter, ainsi qu’un moyen de communication électronique par lequel nous pouvons vous accuser réception de la rétractation.
Après avoir saisi ou confirmé ces informations, vous pouvez envoyer la rétractation au moyen du bouton « Confirmer la rétractation ». Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons sans délai, par exemple par e-mail, un accusé de réception de la rétractation sur un support durable. Cet accusé de réception indique le contenu de votre déclaration de rétractation ainsi que la date et l’heure de sa réception.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où les biens à renvoyer nous sont parvenus.
Pour les marchandises pouvant être expédiées par colis : vous recevrez de notre part, par e-mail, une étiquette de retour gratuite avec laquelle vous pourrez nous renvoyer la marchandise. Veuillez expédier la marchandise non utilisée, dans son emballage d’origine et protégée contre la casse.
Les produits expédiés au tarif standard mais qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être expédiés par colis (longueurs hors norme ou colis encombrants, tels que par ex. écrans de projection, displays, tableaux (boards) ou meubles et articles similaires) sont récupérés chez vous par nos soins. Les frais de cet enlèvement sont à votre charge. Pour un écran de projection, les frais d’un enlèvement en Allemagne (continent uniquement) s’élèvent à 35 EUR (TVA incluse) et, pour la marchandise expédiée par transporteur routier (fret) en Allemagne (continent uniquement), à 79 EUR (par palette, TVA incluse). Les envois en port dû ne sont en principe pas acceptés.
Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation éventuelle des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve que vous avez renvoyé les biens par envoi assuré, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Informations particulières
Si vous financez le présent contrat par un crédit et que vous vous rétractez ultérieurement, vous n’êtes plus lié non plus par le contrat de crédit, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. Tel est en particulier le cas lorsque nous sommes en même temps votre prêteur ou lorsque votre prêteur a recours à notre concours pour le financement. Si le crédit nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors de la restitution de la marchandise, votre prêteur se substitue à nous, dans ses rapports avec vous, quant aux conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution, pour les droits et obligations découlant du contrat financé. Ce dernier point ne s’applique pas lorsque le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par ex. de valeurs mobilières, de devises ou de produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible tout engagement contractuel, faites usage de votre droit de rétractation et rétractez-vous en outre du contrat de crédit, si un droit de rétractation vous est également ouvert à cet égard.
Fin des informations sur le droit de rétractation
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation susmentionné ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuels du consommateur sont déterminants, ou qui sont nettement adaptés aux besoins personnels du consommateur.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de Projektor AG, c/o visunext SE, Gutenbergstraße 2, 48282 Emsdetten, fax : +49 221 71998179,
e-mail : vertrieb@projektor.ag :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des biens (*)/la prestation de services (*) ci-dessous
Commandé le (*)/reçu le (*)
Nom du (des) consommateur(s)
Adresse du (des) consommateur(s)
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile
