Conditions d’utilisation

CGV / Conditions générales de vente de Projektor AG

§ 1 Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les relations commerciales entre Projektor AG – ci-après dénommée « Projektor AG » – et le client, en particulier à tous les contrats conclus par l’intermédiaire d’une boutique en ligne de Projektor AG ou d’une place de marché en ligne rattachée par Projektor AG. Les CGV s’appliquent indépendamment du fait que le client soit consommateur, professionnel ou commerçant au sens du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB). La version des CGV en vigueur à la date de conclusion du contrat est déterminante.

Les dispositions contraires du client ou dérogeant aux conditions de vente ne sont pas applicables, sauf si Projektor AG a expressément accepté leur application par écrit.

Les déclarations et notifications du client ayant une portée juridique en rapport avec le contrat (par ex. fixation d’un délai, notification d’un défaut, résolution du contrat ou réduction du prix) doivent être faites par écrit, c’est-à-dire en la forme écrite ou textuelle (par ex. lettre, e-mail, télécopie). Les exigences légales de forme et les autres justificatifs, notamment en cas de doute sur la légitimation de l’auteur de la déclaration, ne sont pas affectés.

§ 2 Conclusion du contrat et offre

Les contrats sont conclus exclusivement avec Projektor AG, Gutenbergstraße 2, 48282 Emsdetten, associé indéfiniment responsable (« persönlich haftender Gesellschafter ») : Projektor AG Holding GmbH, tribunal de registre (Registergericht) : Amtsgericht Steinfurt (tribunal cantonal allemand), HRB 6969, gérant (Geschäftsführer) : Christoph Hertz.

Pour la conclusion du contrat dans les boutiques en ligne, les règles suivantes s’appliquent :

• La présentation et la promotion des articles dans la boutique en ligne de Projektor AG ou via une place de marché en ligne rattachée par Projektor AG ne constituent pas une offre ferme de conclure un contrat de vente. Les commandes passées en ligne par le client (via le bouton « Commander avec obligation de paiement ») sont fermes et peuvent être acceptées par Projektor AG dans un délai de deux jours ; le droit de rétractation dont dispose le client en vertu du § 9, s’il est consommateur, n’en est pas affecté.
• Le contrat de vente avec Projektor AG n’est pas encore conclu par la confirmation de commande, mais seulement par l’envoi de la confirmation de commande ou de disponibilité de Projektor AG. La livraison ou la livraison partielle de la marchandise commandée équivaut à la confirmation précitée. En cas de paiement anticipé, le contrat de vente est conclu par l’envoi de la demande de paiement.
• Si la livraison de la marchandise commandée par le client n’est pas possible, par exemple parce que la marchandise correspondante n’est pas en stock, Projektor AG renonce à déclarer son acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n’est conclu. Projektor AG en informera le client sans délai et remboursera sans délai les contreparties déjà reçues.

Pour tous les autres contrats, les règles suivantes s’appliquent :

• Les offres de Projektor AG sont sans engagement et non contraignantes. Cela vaut également lorsque Projektor AG a remis au client des catalogues, de la documentation technique (par ex. dessins, plans, calculs, devis, renvois à des normes DIN), d’autres descriptions de produits ou documents – y compris sous forme électronique – sur lesquels Projektor AG se réserve les droits de propriété et les droits d’auteur.
• La commande de la marchandise par le client est considérée comme une offre contractuelle ferme. Sauf indication contraire dans la commande, Projektor AG est en droit d’accepter cette offre contractuelle dans un délai de sept jours à compter de sa réception par Projektor AG, à moins que la commande ne soit passée via une place de marché en ligne. Dans ce cas, les règles de la place de marché en ligne concernée s’appliquent.
• L’acceptation peut être déclarée soit par écrit (par ex. par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise au client.

§ 3 Livraison et délais

• Les retards de livraison et de prestation qui échappent à la sphère d’influence de Projektor AG et qui rendent la livraison ou la prestation sensiblement plus difficile ou impossible, tels que par ex. grève, lock-out, décisions administratives, épidémies/pandémies, ne sont pas imputables à Projektor AG, y compris en cas de délais convenus de manière ferme. Il en va de même lorsque de telles circonstances surviennent chez des fournisseurs ou leurs sous-traitants. Dans ce cas, les délais et dates convenus sont prolongés de manière appropriée. Projektor AG informera le client dans les meilleurs délais de la survenance et de la durée de tels obstacles.
• La livraison de la marchandise est effectuée par Projektor AG ou par une entreprise de transport mandatée par Projektor AG. La marchandise est assurée par Projektor AG contre la perte et les dommages lorsque le client est consommateur. Le fait de ne pas recourir à l’assurance doit être communiqué par écrit à Projektor AG. Dans ce cas, le client supporte le risque de détérioration ou de perte de la marchandise.
• Le client qui est consommateur au sens du § 13 du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch, BGB) est prié de signaler sans délai au livreur (transporteur/facteur) les dommages de transport visibles de l’extérieur et de s’en faire délivrer une attestation par celui-ci. L’omission de cette réclamation n’a toutefois aucune conséquence sur les droits légaux du client (voir §§ 5, 6 des présentes CGV).

En cas d’indices fondés d’un risque de défaut de paiement, Projektor AG se réserve le droit de ne livrer qu’après réception du prix d’achat et des frais d’expédition (réserve de paiement anticipé). Si Projektor AG fait usage de la réserve de paiement anticipé, elle en informera le client sans délai. Dans ce cas, le délai de livraison commence à courir à compter du paiement du prix d’achat et des frais d’expédition.

§ 4 Prix, compensation

Sauf indication contraire, les prix s’entendent toujours TVA légale incluse, hors emballage et transport.

Pour les boutiques en ligne de Projektor AG, les règles suivantes s’appliquent :

Les frais d’expédition sont indiqués dans les indications de prix de la boutique en ligne. Le prix, le cas échéant TVA comprise, et les frais d’expédition applicables sont en outre affichés dans le formulaire de commande avant que le client n’envoie sa commande.

Pour tous les autres contrats, les règles suivantes s’appliquent :

Sauf accord contraire dans un cas particulier, les prix en vigueur à la date de conclusion du contrat s’appliquent, départ entrepôt, majorés de la TVA légale.

Compensation :

Le client n’est pas en droit d’opérer une compensation avec les créances de Projektor AG, à moins que ses créances réciproques n’aient été constatées par une décision passée en force de chose jugée ou ne soient incontestées. Le client est également en droit d’opérer une compensation avec les créances de Projektor AG lorsqu’il fait valoir des réclamations pour défauts ou des créances réciproques issues du même contrat de vente.

En tant qu’acheteur, le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa créance réciproque résulte du même contrat de vente.

§ 5 Garantie légale (droits légaux en cas de défaut)

Projektor AG répond des défauts matériels ou juridiques (vices) des articles livrés conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier les §§ 434 et suiv. BGB et – dans la mesure où ils sont applicables – les §§ 327 et suiv. BGB ainsi que les §§ 475a et suiv. BGB.

À l’égard des professionnels/commerçants, les dispositions suivantes s’appliquent :

• Si le client est professionnel/commerçant, il est tenu d’examiner la marchandise sans délai après réception en cas de défauts apparents et, si un défaut apparaît, d’en informer Projektor AG sans délai. À cet égard, le § 377 du Code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB) s’applique. Les défauts non apparents doivent être notifiés par écrit sans délai dès leur découverte. Si le client omet l’examen régulier et/ou la notification du défaut, la responsabilité de Projektor AG pour le défaut non notifié, ou non notifié dans les délais ou régulièrement, est exclue conformément aux dispositions légales.
• Si le client constate un défaut de la marchandise et que les conditions de la garantie légale sont réunies, Projektor AG est en droit de procéder à une réparation gratuite ou à une livraison de remplacement. Si Projektor AG n’est pas disposée à remédier au défaut ou à effectuer une livraison de remplacement, ou si trois tentatives de réparation au total échouent, le client est en droit de résoudre le contrat de vente ou d’exiger une réduction du prix d’achat.
• S’il s’avère, lors de l’examen de la notification du défaut, que les conditions de la garantie légale ne sont pas réunies, Projektor AG est en droit de facturer au client les frais ainsi occasionnés.
• S’il s’agit de marchandises d’occasion, la marchandise est vendue à l’exclusion de la responsabilité pour défauts matériels. Cette exclusion ne s’applique pas aux demandes de dommages et intérêts fondées sur la responsabilité pour défauts matériels qui reposent sur un manquement aux obligations de Projektor AG ou de ses auxiliaires d’exécution commis par faute lourde (négligence grave) ou par faute intentionnelle, ni en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé.
• Vous trouverez ci-dessous l’information légalement prescrite relative à la garantie légale :

  

§ 6 Réserve de propriété à l’égard des consommateurs

Projektor AG se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues du contrat de livraison.

En cas de saisie ou d’autres interventions de tiers, le client doit attirer l’attention du tiers sur les droits revenant à Projektor AG sur l’objet de la vente et en informer sans délai Projektor AG. S’il manque à cette obligation, il répond du dommage qui en résulte. Le client n’est pas en droit de mettre en gage les objets livrés sous réserve de propriété.

§ 7 Réserve de propriété à l’égard des professionnels/commerçants

• Jusqu’au paiement intégral de toutes les créances présentes et futures de Projektor AG issues du contrat de vente et d’une relation commerciale en cours (créances garanties), Projektor AG se réserve la propriété des marchandises vendues.
• Les marchandises soumises à la réserve de propriété ne peuvent, avant le paiement intégral des créances garanties, ni être mises en gage au profit de tiers ni être transférées en propriété à titre de garantie. Le client doit informer sans délai Projektor AG par écrit lorsqu’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité est déposée ou lorsque des tiers accèdent aux marchandises appartenant à Projektor AG (par ex. saisies).
• En cas de comportement du client contraire au contrat, en particulier en cas de non-paiement du prix d’achat exigible, Projektor AG est en droit, conformément aux dispositions légales, de résoudre le contrat et/ou d’exiger la restitution de la marchandise en vertu de la réserve de propriété. La demande de restitution ne vaut pas en même temps déclaration de résolution ; Projektor AG est au contraire en droit de n’exiger que la restitution de la marchandise et de se réserver la résolution. Si le client ne paie pas le prix d’achat exigible, Projektor AG ne peut faire valoir ces droits que si elle lui a préalablement fixé en vain un délai de paiement raisonnable ou si, selon les dispositions légales, la fixation d’un tel délai est superflue.
• Sauf révocation conformément au point (c) ci-dessous, le client est autorisé à revendre et/ou à transformer, dans le cadre de la marche ordinaire des affaires, les marchandises soumises à la réserve de propriété. Dans ce cas, les dispositions suivantes s’appliquent à titre complémentaire.
• La réserve de propriété s’étend, pour leur pleine valeur, aux produits résultant de la transformation, du mélange ou de l’assemblage des marchandises de Projektor AG, Projektor AG étant considérée comme le fabricant. Si, en cas de transformation, de mélange ou d’assemblage avec des marchandises de tiers, le droit de propriété de ces derniers subsiste, Projektor AG acquiert la copropriété au prorata de la valeur facturée des marchandises transformées, mélangées ou assemblées. Pour le reste, le même régime s’applique au produit obtenu que pour la marchandise livrée sous réserve de propriété.
• Les créances à l’encontre de tiers résultant de la revente de la marchandise ou du produit sont dès à présent cédées par le client à Projektor AG à titre de garantie, en totalité ou à hauteur de la part de copropriété éventuelle de Projektor AG conformément à l’alinéa précédent. Projektor AG accepte la cession. Les obligations du client mentionnées à l’al. 2 s’appliquent également à l’égard des créances cédées.
• Le client reste habilité à recouvrer la créance, à côté de Projektor AG. Projektor AG s’engage à ne pas recouvrer la créance tant que le client s’acquitte de ses obligations de paiement envers Projektor AG, qu’il n’existe pas de défaut de capacité financière de sa part et que Projektor AG ne fait pas valoir la réserve de propriété en exerçant un droit au sens de l’al. 3. Si tel est cependant le cas, Projektor AG peut exiger que le client lui communique les créances cédées et leurs débiteurs, fournisse toutes les indications nécessaires au recouvrement, remette les documents correspondants et notifie la cession aux débiteurs (tiers). En outre, Projektor AG est dans ce cas en droit de révoquer l’autorisation du client de revendre et de transformer les marchandises soumises à la réserve de propriété.
• Si la valeur réalisable des garanties excède de plus de 10 % les créances de Projektor AG, Projektor AG libérera, à la demande du client, des garanties à son choix.

§ 8 Protection des données

Toutes les données transmises par le client sont collectées et traitées par Projektor AG dans le respect des dispositions applicables en matière de protection des données. Le client peut obtenir de plus amples informations dans les informations relatives à la protection des données figurant sur les sites web de Projektor AG.

§ 9 Droit de rétractation des consommateurs

Informations sur le droit de rétractation

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de quatorze jours.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession des biens.

Dans le cas d’un contrat portant sur plusieurs biens que vous avez commandés dans le cadre d’une seule commande et qui sont livrés séparément, le délai de rétractation court à compter du jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du dernier bien.

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier (Projektor AG, c/o visunext SE, Gutenbergstraße 2, 48282 Emsdetten, vertrieb@projektor.ag, fax : +49 221 71998179, téléphone : +49 221 719981-0) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez utiliser ce modèle de formulaire de rétractation ou également remplir et transmettre par voie électronique notre formulaire de rétractation sur notre site web. Si vous utilisez cette possibilité, nous vous enverrons sans délai (par exemple par e-mail) un accusé de réception d’une telle rétractation. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où les biens à renvoyer nous sont parvenus.

Pour les marchandises pouvant être expédiées par colis : vous recevrez de notre part, par e-mail, une étiquette de retour gratuite avec laquelle vous pourrez nous renvoyer la marchandise. Veuillez expédier la marchandise non utilisée, dans son emballage d’origine et protégée contre la casse.

Les produits expédiés au tarif standard mais qui, en raison de leur nature, ne peuvent pas être expédiés par colis (longueurs hors norme ou colis encombrants, tels que par ex. écrans de projection, displays, tableaux (boards) ou meubles et articles similaires) sont récupérés chez vous par nos soins. Les frais de cet enlèvement sont à votre charge. Pour un écran de projection, les frais d’un enlèvement en Allemagne (continent uniquement) s’élèvent à 35 EUR (TVA incluse) et, pour la marchandise expédiée par transporteur routier (fret) en Allemagne (continent uniquement), à 79 EUR (par palette, TVA incluse). Les envois en port dû ne sont en principe pas acceptés.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation éventuelle des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve que vous avez renvoyé les biens par envoi assuré, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Informations particulières

Si vous financez le présent contrat par un crédit et que vous vous rétractez ultérieurement, vous n’êtes plus lié non plus par le contrat de crédit, dans la mesure où les deux contrats forment une unité économique. Tel est en particulier le cas lorsque nous sommes en même temps votre prêteur ou lorsque votre prêteur a recours à notre concours pour le financement. Si le crédit nous a déjà été versé au moment où la rétractation prend effet ou lors de la restitution de la marchandise, votre prêteur se substitue à nous, dans ses rapports avec vous, quant aux conséquences juridiques de la rétractation ou de la restitution, pour les droits et obligations découlant du contrat financé. Ce dernier point ne s’applique pas lorsque le présent contrat a pour objet l’acquisition d’instruments financiers (par ex. de valeurs mobilières, de devises ou de produits dérivés). Si vous souhaitez éviter autant que possible tout engagement contractuel, faites usage de votre droit de rétractation et rétractez-vous en outre du contrat de crédit, si un droit de rétractation vous est également ouvert à cet égard.

Fin des informations sur le droit de rétractation

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation susmentionné ne s’applique pas aux contrats de fourniture de biens qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels un choix ou une détermination individuels du consommateur sont déterminants, ou qui sont nettement adaptés aux besoins personnels du consommateur.

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de Projektor AG, c/o visunext SE, Gutenbergstraße 2, 48282 Emsdetten, fax : +49 221 71998179,

e-mail : vertrieb@projektor.ag :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu par moi/nous (*) portant sur l’achat des biens (*)/la prestation de services (*) ci-dessous

Commandé le (*)/reçu le (*)

Nom du (des) consommateur(s)

Adresse du (des) consommateur(s)

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date

(*) Rayez la mention inutile

§ 10 Paiement

Toutes les créances deviennent exigibles à la facturation. Elles sont payables sans escompte, sauf accord contraire. La facturation a généralement lieu lors de la livraison de la marchandise.

Si le client est consommateur au sens du § 13 BGB, le paiement s’effectue – en règle générale, dans la mesure où cela est possible dans la boutique en ligne et/ou sur la place de marché en ligne concernée – soit contre remboursement, soit par paiement anticipé, soit sur facture, soit par PayPal, soit par Amazon Payments, soit par carte de crédit (Mastercard ou Visa), soit par paiement par carte de débit (carte EC) lors du retrait. En cas de paiement par prélèvement bancaire (PayPal ou Amazon Payments), le compte est débité à la conclusion de la commande. En cas d’achat sur facture, le montant de la facture est – sauf accord contraire – payable dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la facture. Le client est automatiquement en retard de paiement (en demeure) s’il ne règle pas la facture dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la facture, sans qu’une mise en demeure supplémentaire de la part de Projektor AG soit nécessaire.

Si le client est commerçant/professionnel, le paiement s’effectue selon les modalités convenues.

Si le client est en retard de paiement, Projektor AG est en droit d’exiger des intérêts moratoires de 5 %, et de 9 % pour les commerçants, au-dessus du taux directeur de la Banque centrale européenne, sauf si le client prouve un dommage moindre ou si Projektor AG prouve un dommage plus élevé.

Si le client doit plusieurs paiements à Projektor AG, Projektor AG est en droit, nonobstant toute affectation différente du paiement par le client, d’imputer d’abord le paiement sur la dette exigible et, parmi plusieurs dettes exigibles, sur la plus ancienne.

§ 11 Responsabilité

• Projektor AG répond envers le client, dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle, en cas de faute intentionnelle et de faute lourde (négligence grave), conformément aux dispositions légales, par le versement de dommages et intérêts ou le remboursement des dépenses engagées en vain.
• Dans les autres cas, Projektor AG – sauf disposition contraire à l’al. 3 – n’est responsable qu’en cas de manquement à une obligation contractuelle dont l’exécution conditionne la bonne exécution même du contrat et au respect de laquelle le client peut normalement se fier (obligation dite essentielle, « Kardinalpflicht »), et ce dans la limite de la réparation du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Projektor AG est exclue, sous réserve de la disposition de l’al. 3.
• La responsabilité de Projektor AG pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, ainsi qu’en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (Produkthaftungsgesetz, ProdHaftG), n’est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité qui précèdent.

§ 12 Prescription à l’égard des professionnels/commerçants

• Par dérogation au § 438, al. 1, n° 3 BGB, le délai de prescription général des droits fondés sur des défauts matériels et juridiques est d’un an à compter de la livraison. Lorsqu’une réception est convenue, la prescription court à compter de la réception.
• Les délais de prescription précités du droit de la vente s’appliquent également aux demandes de dommages et intérêts contractuelles et extracontractuelles du client fondées sur un défaut de la marchandise, à moins que l’application de la prescription légale ordinaire (§§ 195, 199 BGB) n’entraîne, dans un cas particulier, une prescription plus courte. Les demandes de dommages et intérêts du client au titre du § 11, al. 3 se prescrivent exclusivement selon les délais de prescription légaux.

§ 13 Clause de divisibilité

Si une disposition des présentes conditions de vente est ou devient invalide en tout ou en partie, la validité du reste de cette disposition ou des présentes conditions de vente dans leur ensemble n’en est pas affectée.

§ 14 Juridiction compétente, lieu d’exécution, droit applicable et langue du contrat

Si le client est commerçant au sens du Code de commerce allemand (HGB) (« Vollkaufmann »), la juridiction compétente est l’Amtsgericht (tribunal cantonal allemand) de Steinfurt. Cela n’exclut toutefois pas une action de Projektor AG devant le tribunal du domicile du client.

Le lieu d’exécution est Emsdetten, si le client est commerçant au sens du HGB (« Vollkaufmann ») et que la confirmation de commande n’en dispose pas autrement.

Pour les consommateurs finaux privés ayant leur domicile en dehors de l’Union européenne, la juridiction compétente est l’Amtsgericht (tribunal cantonal allemand) de Steinfurt. Pour les consommateurs finaux privés au sein de l’Union européenne, le droit du lieu de domicile du consommateur final peut être applicable lorsqu’il s’agit de dispositions impératives du droit de la consommation.

La langue du contrat est l’allemand.